“La France et l’Allemagne sont d’accord sur la nécessité de renforcer le gouvernement économique européen. A cette fin, ils se sont entendus sur les points suivants.

1) La France et l’Allemagne soulignent que les procédures qui assurent la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques devraient être renforcées et accélérées. Cela passe par les éléments suivants :

Une gamme de sanctions plus large devrait être progressivement applicable dans le volet préventif du Pacte comme dans son volet correctif. Ces sanctions devraient être plus automatiques, tout en respectant le rôle des différentes institutions et l’équilibre institutionnel.

Dans la mise en œuvre du volet préventif du Pacte, le Conseil doit pouvoir décider, à la majorité qualifiée, d’imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts portant intérêt lorsque la trajectoire de consolidation budgétaire d’un État membre dévie de manière particulièrement significative par rapport à la trajectoire d’ajustement prévue sur la base du Pacte.

S’agissant du volet correctif du Pacte, lorsque le Conseil décide d’ouvrir une procédure de déficit excessif, il devrait y avoir des sanctions automatiques dès lors que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide qu’un État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires dans un délai de 6 mois.

Afin de compléter le cadre législatif de surveillance des déséquilibres macro-économiques, le cas d’un État membre affecté d’un déséquilibre persistant et placé sous la surveillance du Conseil devra être discuté au Conseil européen.

2) La France et l’Allemagne considèrent qu’il est nécessaire de réviser le traité et qu’il devrait être demandé au président du Conseil européen de présenter, en étroit contact avec les membres du Conseil européen, des options concrètes permettant l’établissement d’un mécanisme robuste de résolution des crises avant la réunion de mars 2011.
La révision des traités sera limitée aux points suivants :

- L’établissement d’un mécanisme permanent et robuste pour assurer un traitement ordonné des crises dans le futur, comprenant les arrangements nécessaires pour une participation adéquate du secteur privé et permettant aux Etats membres de prendre les mesures coordonnées appropriées pour préserver la stabilité financière dans la zone euro.

- Dans le cas d’une violation grave des principes de base de l’Union Économique et Monétaire, et suivant les procédures appropriées, la suspension des droits de vote de l’État concerné.

Les amendements nécessaires devraient être adoptés et ratifiés par les Etats membres en accord avec leurs règles constitutionnelles respectives, en temps utile avant 2013.”

Caro Oscar, a me sembra che il punto sia un altro. Assistiamo a un appiattimento totale della Germania nei confronti delle posizioni francesi sull’automaticità delle sanzioni. In cambio di che cosa? Di una revisione dei Trattati che servirà, al contrario di quanto dici tu, a permettere alla Germania di cacciare, laddove le convenisse, un paese in difficoltà dalla moneta unica, o in ogni caso, di tutelare le proprie banche da eventuali default e ristrutturazioni unilaterali.

Tutto questo, ovviamente, nel contesto di un accordo a 27 (l’accordo a 16, oltre che raggiungibile utilizzando le novità del tanto vituperato trattato di lisbona [art. 136 sulle cooperazioni rafforzate nell'area euro] è inviso ai tedeschi perché l’Eurogruppo è un consesso che non riesce a dominare politicamente). E nessuno garantisce che il governo Cameron sia intenzionato a dare il via libera alla convocazione di una Conferenza Intergovernativa.